J.O. 33 du 8 février 2007
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Décision n° 2007-22 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-311 du 21 juin 2005 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
NOR : CSAX0701022S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-576 du 13 novembre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2002-214 du 26 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-89 du 2 mars 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 25 mars 2004 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association First Radio ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association First Radio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Sont ajoutées à la décision no 2005-311 du 21 juin 2005 les annexes figurant ci-après.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association First Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : First Réunion.
Zone de planification : Salazie.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : Hell Bourg, lieudit Bé Mahot, 97433 Salazie.
Altitude du site : 1 160 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I
Nom du service : First Réunion.
Utilisation de la sous-porteuse=============================================
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JO no 33 du 08/02/2007 texte numéro 112
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.